Décret n°2017-662 du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Précomptes mensuels de l'abattement indemnitaire

Résumé. Les abattements sur les indemnités des magistrats peuvent être précomptés chaque mois, avec un ajustement en janvier si trop a été retenu.

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance