Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
| ANNÉE | MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) |
|---|---|
| A compter de 2017 | 167 |
| A compter de 2019 | 389 |
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1805 du 28 décembre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017