Décret n°2017-662 du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Montant maximal annuel brut de l'abattement pour les magistrats

Résumé. Le décret fixe le montant maximal annuel brut de l'abattement sur les indemnités des magistrats, qui passe de 167 euros à partir de 2017 à 389 euros à partir de 2019.

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1805 du 28 décembre 2017art. 2 : Augmentation du montant maximal d'abattement sur les indemnités des magistrats

En résumé. Le montant maximal annuel brut de l'abattement est désormais précisé pour les années à venir, avec une augmentation progressive.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance