Décret n°2017-662 du 27 avril 2017

Article 5

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Article 5

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'abattement indemnitaire

Résumé. L'abattement indemnitaire pour les magistrats entre en vigueur avec les revalorisations des salaires dans la fonction publique.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance