Article R1335-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de contrôle des systèmes de brumisation d'eau en cas de légionellose
Résumé Si un système de brumisation d'eau cause de la légionellose, celui qui l'utilise paie les frais de contrôle.
Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de l'eau des systèmes, et notamment lorsque le contrôle est réalisé à la suite de la déclaration d'un ou de plusieurs cas de légionellose potentiellement en lien avec le système, sont à la charge de l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau.
1 version