En vigueur depuis le 26 avril 2017
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Dates d'application des nouvelles règles pour les arrêts de travail
I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) et de l'article 4 (Création d'une indemnité journalière pour les travailleurs indépendants en reprise partielle) du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
II. - Les dispositions des articles 1er (Simplification des conditions d'éligibilité à l'assurance maternité), 2 (Modification des délais de carence pour l'indemnité journalière), 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.