Décret n°2017-612 du 24 avril 2017

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) et de l'article 4 (Création d'une indemnité journalière pour les travailleurs indépendants en reprise partielle) du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
II. - Les dispositions des articles 1er (Simplification des conditions d'éligibilité à l'assurance maternité), 2 (Modification des délais de carence pour l'indemnité journalière), 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les arrêts de travail

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les arrêts de travail des travailleurs indépendants, avec des dispositions différentes selon les types d'arrêts.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) et de l'article 4 (Création d'une indemnité journalière pour les travailleurs indépendants en reprise partielle) du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
II. - Les dispositions des articles 1er (Simplification des conditions d'éligibilité à l'assurance maternité), 2 (Modification des délais de carence pour l'indemnité journalière), 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance