Décret n°2017-612 du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D613-21-1

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Création d'une indemnité journalière pour les travailleurs indépendants en reprise partielle

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent maintenant recevoir une indemnité journalière en reprenant le travail à temps partiel pour des raisons médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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