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Décret n°2017-612 du 24 avril 2017

relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès aux prestations de l'assurance maternité

Résumé. Ce décret simplifie et harmonise les conditions pour obtenir des prestations de l'assurance maternité, modifie les délais de carence pour les indemnités journalières, et permet aux travailleurs indépendants de recevoir une indemnité en reprenant le travail à temps partiel pour des raisons médicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-8 (Conditions pour bénéficier des prestations sociales en tant que travailleur indépendant), L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption) et L. 613-20 (Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants) ;

Vu les propositions des sections des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration du régime social des indépendants adoptées lors des conseils d'administration en date du 7 juillet 2015 et du 28 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017,

Décrète :

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Simplification des conditions d'éligibilité à l'assurance maternité

Résumé. Les conditions pour obtenir les prestations de l'assurance maternité sont simplifiées et harmonisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de carence pour l'indemnité journalière

Résumé. Les délais de carence pour l'indemnité journalière changent selon la durée de l'arrêt de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité journalière

Résumé. L'indemnité journalière utilise désormais le revenu d'activité annuel moyen des trois années avant l'arrêt initial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une indemnité journalière pour les travailleurs indépendants en reprise partielle

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent maintenant recevoir une indemnité journalière en reprenant le travail à temps partiel pour des raisons médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul des indemnités journalières

Résumé. Le calcul des indemnités journalières pour les nouveaux affiliés est simplifié en supprimant des distinctions complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les arrêts de travail

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les arrêts de travail des travailleurs indépendants, avec des dispositions différentes selon les types d'arrêts.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) et de l'article 4 (Création d'une indemnité journalière pour les travailleurs indépendants en reprise partielle) du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
II. - Les dispositions des articles 1er (Simplification des conditions d'éligibilité à l'assurance maternité), 2 (Modification des délais de carence pour l'indemnité journalière), 3 (Modification du calcul de l'indemnité journalière) à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Décret n°2017-612 du 24 avril 2017
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