Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-8 (Conditions pour bénéficier des prestations sociales en tant que travailleur indépendant)Art. L.613-8Conditions pour bénéficier des prestations sociales en tant que travailleur indépendantPour bénéficier des prestations sociales, les travailleurs indépendants doivent être à jour de leurs cotisations et avoir cotisé un minimum., L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption)Art. L.613-19Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoptionLes femmes indépendantes reçoivent des aides financières pendant leur grossesse et après l'adoption d'un enfant. et L. 613-20 (Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants)Art. L.613-20Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendantsLes prestations supplémentaires pour les travailleurs indépendants sont décidées par décret et peuvent inclure des indemnités journalières ou une réduction de leur participation aux frais de santé. ;
Vu les propositions des sections des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration du régime social des indépendants adoptées lors des conseils d'administration en date du 7 juillet 2015 et du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017,
Décrète :