Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-612 du 24 avril 2017

JORF n°0097 du 25 avril 20177 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2017-612 du 24 avril 2017

Article suivant

Article 3

Décret n°2017-612 du 24 avril 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D613-19 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D613-19 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2017-612 du 24 avril 2017 | Juriblio