Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'éligibilité à l'assurance maternité
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-612 du 24 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D613-13-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance