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Titre IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

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JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D222-42-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

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Art. D222-42-1