Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Dispositions générales sur les inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Ce chapitre définit le rôle et l'organisation des inspecteurs de santé publique vétérinaire, qui surveillent la santé animale, la sécurité alimentaire et l'environnement.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Rôle des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont des fonctionnaires spécialisés qui travaillent sur la santé animale, la sécurité alimentaire et l'environnement.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires). Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A la santé animale et à la protection des animaux ;
2° A la sécurité sanitaire des aliments ;
3° A la qualité et à la santé des végétaux ;
4° A la santé publique ;
5° A l'alimentation et à l'agriculture ;
6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;
7° Au développement durable des territoires ;
8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.
Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont affectés dans différents services publics par des arrêtés ministériels.

L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté de ce ministre.
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels et au sein des autorités administratives indépendantes est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis favorable de l'autorité compétente d'accueil.
La liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être en position d'activité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres intéressés.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Reconnaissance des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire, avec un diplôme reconnu, sont considérés comme des vétérinaires officiels.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments).

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Grades des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont classés en trois grades avec différents échelons.

Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.

En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Organisation du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Le décret organise le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment en nommant un chef parmi les inspecteurs généraux.

Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires. Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :
1° Les évolutions statutaires ;
2° Les missions, les métiers et les emplois ;
3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

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