Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires). Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A la santé animale et à la protection des animaux ;
2° A la sécurité sanitaire des aliments ;
3° A la qualité et à la santé des végétaux ;
4° A la santé publique ;
5° A l'alimentation et à l'agriculture ;
6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;
7° Au développement durable des territoires ;
8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.
Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Rôle des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont des fonctionnaires spécialisés qui travaillent sur la santé animale, la sécurité alimentaire et l'environnement.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires). Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A la santé animale et à la protection des animaux ;
2° A la sécurité sanitaire des aliments ;
3° A la qualité et à la santé des végétaux ;
4° A la santé publique ;
5° A l'alimentation et à l'agriculture ;
6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;
7° Au développement durable des territoires ;
8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.
Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance