Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments).

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Reconnaissance des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire, avec un diplôme reconnu, sont considérés comme des vétérinaires officiels.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments).

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