JORF n°0096 du 23 avril 2017

Article 3


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Version 1

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.