En vigueur depuis le 24 avril 2017
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Reconnaissance des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments).