Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 4

Créé le 24 avril 2017

Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017