JORF n°0096 du 23 avril 2017

Article 4

Article 4

Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.


Historique des versions

Version 1

Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :

1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;

2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;

3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.