Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une infraction pour les espèces protégées
Résumé. La loi ajoute une nouvelle infraction pour l'introduction ou la détention d'espèces protégées sans autorisation et élargit la liste des espèces concernées.
A modifié les dispositions suivantes :