Décret n°2017-595 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R415-1

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Ajout d'une infraction pour les espèces protégées

Résumé. La loi ajoute une nouvelle infraction pour l'introduction ou la détention d'espèces protégées sans autorisation et élargit la liste des espèces concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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