Créé le 21 avril 2017
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2017-565 du 18 avril 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017