Décret n°2017-565 du 18 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Preuve d'arrivée des matériels exportés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Extension des règles d'exportation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles d'exportation à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 2 (Preuve d'arrivée des matériels exportés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

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