Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;

7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”

8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

11° (Supprimé)

12° (Supprimé)

13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;

7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”

8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

11° (Supprimé)

12° (Supprimé)

13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;

7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”

10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

11° (Supprimé)

12° (Supprimé)

13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " .

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;

7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail”

10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

11° (Supprimé)

12° (Supprimé)

13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

11° (Supprimé)

12° (Supprimé)

13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

8° (Supprimé)

9° (Supprimé)

10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription.

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.