Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des garanties financières pour les exportations d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la clause relative à l’acquit‑à‑cautionCode de la défenseArt. R2335-35 : Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes
→ Version 2 : Remplacement du système d’acquit‐à‐caution par un document défini par décretCode de la défenseArt. R2335-36 : Preuve de réimportation pour les matériels de guerre
→ Version 2 : Simplification des formalités liées à la réimpor
- Code de la défense.Art. R2335-14, Art. R2335-35, Art. R2335-36