Décret n°2017-565 du 18 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2335-14, Art. R2335-35, Art. R2335-36

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Suppression des garanties financières pour les exportations d'armes

Résumé. Les exportateurs d'armes n'ont plus besoin de fournir des garanties financières pour prouver la réimportation ou l'arrivée des biens à destination.

A modifié les dispositions suivantes :

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