Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution)Art. L.755-16Complément familial : conditions d'attributionLe complément familial est une aide pour les familles avec enfants de plus de trois ans, sous conditions de ressources. et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes)Art. L.755-16-1Montant majoré du complément familial pour les familles modestesUn montant plus élevé du complément familial est accordé aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, qui change selon le nombre d'enfants et est majoré pour les couples avec revenus ou personnes seules. ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 25 (Modification des prestations familiales pour les familles modestes)Art. 25Modification des prestations familiales pour les familles modestesLa loi modifie les règles du complément familial pour les familles modestes, en augmentant progressivement les montants jusqu'en 2020. ;
Vu le décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 (Fixation des plafonds et taux du complément familial pour 2014)Fixation des plafonds et taux du complément familial pour 2014Le décret fixe les plafonds de ressources et les taux du complément familial pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014. relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré)Art. L.522-3Conditions d'attribution du complément familial majoréLe complément familial est augmenté pour les familles à revenus modestes, avec des règles spécifiques selon la situation familiale. et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes)Art. L.755-16-1Montant majoré du complément familial pour les familles modestesUn montant plus élevé du complément familial est accordé aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, qui change selon le nombre d'enfants et est majoré pour les couples avec revenus ou personnes seules. du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 (Modification des allocations familiales et aides au recouvrement de pensions alimentaires)Modification des allocations familiales et aides au recouvrement de pensions alimentairesCe décret augmente les allocations familiales et facilite l'accès aux aides pour les enfants dont les parents ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial ;
Vu le décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 (Augmentation du complément familial majoré)Augmentation du complément familial majoréLe décret augmente le taux du complément familial majoré pour les familles modestes. relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :