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Décret n°2017-551 du 14 avril 2017

relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et augmentation des compléments familiaux

Résumé. Le décret simplifie les règles d'attribution des compléments familiaux et augmente leurs montants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution) et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 25 (Modification des prestations familiales pour les familles modestes) ;

Vu le décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 (Fixation des plafonds et taux du complément familial pour 2014) relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré) et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes) du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 (Modification des allocations familiales et aides au recouvrement de pensions alimentaires) relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial ;

Vu le décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 (Augmentation du complément familial majoré) relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des critères d'attribution des compléments familiaux

Résumé. Le décret simplifie les règles d'attribution des compléments familiaux en supprimant les plafonds de ressources détaillés et les évaluations périodiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des pourcentages des compléments familiaux

Résumé. Le pourcentage du complément familial et du complément familial majoré a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Augmentation des taux du complément familial

Résumé. Le taux du complément familial et du complément familial majoré a été augmenté.

I.-Les dispositions de l'article 1er (Simplification des critères d'attribution des compléments familiaux) et de l'article 3 (Suppression d'un plafond de ressources) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

II.-Les dispositions de l'article 2 (Augmentation des pourcentages des compléments familiaux) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, avec des dates d'application différentes selon les articles.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-551 du 14 avril 2017
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