Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R755-2, Art. R755-3, Art. R755-4 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0091 du 16 avril 2017
Décret n°2017-551 du 14 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-16 et L. 755-16-1 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial ;
Vu le décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-6, Art. D755-6-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-6, Art. D755-6-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert