Décret n°2017-551 du 14 avril 2017

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions de l'article 1er (Simplification des critères d'attribution des compléments familiaux) et de l'article 3 (Suppression d'un plafond de ressources) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

II.-Les dispositions de l'article 2 (Augmentation des pourcentages des compléments familiaux) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D755-6, Art. D755-6-1

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Augmentation des taux du complément familial

Résumé. Le taux du complément familial et du complément familial majoré a été augmenté.

I.-Les dispositions de l'article 1er (Simplification des critères d'attribution des compléments familiaux) et de l'article 3 (Suppression d'un plafond de ressources) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

II.-Les dispositions de l'article 2 (Augmentation des pourcentages des compléments familiaux) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

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