Créé le 17 avril 2017
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D755-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D755-6-1 → Version 5
-Code de la sécurité sociale.Art. D755-6, Art. D755-6-1