La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 755-6, le taux : « 23,79 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
2° A l'article D. 755-6-1, le taux : « 33,31 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % ».