Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des pourcentages des compléments familiaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Augmentation du taux du complément familialCode de la sécurité socialeArt. D755-6-1 : Calcul du complément familial majoré
→ Version 7 : Augmentation du taux du complément familial majoré
-Code de la sécurité sociale.Art. D755-6, Art. D755-6-1