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Décret n°2017-532 du 12 avril 2017

relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations familiales et aides au recouvrement de pensions alimentaires

Résumé. Ce décret augmente les allocations familiales et facilite l'accès aux aides pour les enfants dont les parents ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code civil, notamment son article 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré), L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté) et L. 523-3 (Fixation des taux de l'allocation de soutien familial) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'allocation de soutien familial

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation de soutien familial pour élargir les types de paiements acceptés et augmenter les taux d'allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande d'aide au recouvrement de pension alimentaire

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une aide au recouvrement de pension alimentaire et élargit les obligations alimentaires concernées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux du complément familial majoré

Résumé. Le taux du complément familial majoré augmente, passant de 58,33 % à 62,48 %, ce qui augmente le montant des allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Application d'un décret à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret s'applique aux règles de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Augmentation des taux des allocations de soutien familial

Résumé. Les taux des allocations de soutien familial et du complément familial majoré ont été augmentés pour les prestations dues à partir d'avril 2017.

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles de l'allocation de soutien familial) et du 1° de l'article 3 (Augmentation du taux du complément familial majoré) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Décret n°2017-532 du 12 avril 2017
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Article 3
Article 4
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