Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code civil, notamment son article 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention)Art. 229-1Divorce à l'amiable avec conventionUn divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré)Art. L.522-3Conditions d'attribution du complément familial majoréLe complément familial est augmenté pour les familles à revenus modestes, avec des règles spécifiques selon la situation familiale., L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire. et L. 523-3 (Fixation des taux de l'allocation de soutien familial)Art. L.523-3Fixation des taux de l'allocation de soutien familialL'article L523-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les taux de l'allocation de soutien familial sont fixés par décret pour les enfants orphelins ou dans des situations assimilées. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 (Modification des règles sur les pensions alimentaires)Art. 41Modification des règles sur les pensions alimentairesLa loi modifie les règles pour fixer et recouvrer les pensions alimentaires, en simplifiant les procédures et en élargissant les documents acceptés. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :