Décret n°2017-551 du 14 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R755-2, Art. R755-3, Art. R755-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères d'attribution des compléments familiaux

Résumé. Le décret simplifie les règles d'attribution des compléments familiaux en supprimant les plafonds de ressources détaillés et les évaluations périodiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance