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Simplification des critères d'attribution des compléments familiaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la référence aux critères d’attributionCode de la sécurité socialeArt. R755-3 : Conditions d'attribution du complément familial différentiel
→ Version 3 : Changement du mode d’évaluation : passage du contrôle des ressources à un critère d’éligibilitéCode de la sécurité socialeArt. R755-4 : Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial
→ Version 3 : Suppression des plafonds de ressources et simplification des conditions d’attribution
- Code de la sécurité sociale.Art. R755-2, Art. R755-3, Art. R755-4