Décret n°2014-419 du 23 avril 2014

Article 2

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Article 2

Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial) est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.

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Créé le 26 avril 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial) est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2014 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance