JORF n°0097 du 25 avril 2014

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.