Abrogé par Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 3
Créé le 26 avril 2014 · Abrogé le 1 avril 2017
Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial) est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.