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Décret n°2017-534 du 12 avril 2017

relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du complément familial majoré

Résumé. Le décret augmente le taux du complément familial majoré pour les familles modestes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017,

Décrète :

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Augmentation du taux du complément familial majoré

Résumé. Le taux du complément familial majoré passe de 30,93% à 33,31%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Application des règles du décret à partir d'avril 2017

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Décret n°2017-534 du 12 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3