Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-6-1 > >
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JORF n°0089 du 14 avril 2017
Décret n°2017-534 du 12 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert