Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes)Art. L.755-16-1Montant majoré du complément familial pour les familles modestesUn montant plus élevé du complément familial est accordé aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, qui change selon le nombre d'enfants et est majoré pour les couples avec revenus ou personnes seules. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017,
Décrète :