A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-853 du 28 août 1992Art. 14 → Version 3
- Décret n°92-853 du 28 août 1992Art. 14
1 version
1 modifié
Décret n°2017-545 du 13 avril 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-853 du 28 août 1992Art. 15 → Version 4
-Décret n° 92-853 du 28 août 1992Art. 15
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 9
Article 10