A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 3 → Version 7Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 4 → Version 4Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 5 → Version 5Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 6 → Version 4
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6