JORF n°0089 du 14 avril 2017

Décret n°2017-538 du 13 avril 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu la décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 > > Art. 4, Art. 5 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 > > Art. 7-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 > > Art. 10-1 > >

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1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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4 modifiés

Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas