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Changement de tutelle pour le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1
1 version
1 modifié
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relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la décision n° 2017-268 (Caractère réglementaire de mentions dans une loi de 1999) L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012Art. 4, Art. 5
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012Art. 7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012Art. 10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 15 avril 2017
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 (Modification du rang du chancelier d'honneur) et 6 (Ajout d'un dignitaire dans l'ordre de préséance), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
En vigueur depuis le 15 avril 2017
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018
Modifié parDécret n°2018-790 du 13 septembre 2018art. 2 : Modification des dispositions relatives à l'Ordre de la Libération
En vigueur du samedi 15 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018