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Décret n°2017-538 du 13 avril 2017

relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération'

Résumé. Ce décret modifie l'organisation du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' en le plaçant sous la tutelle du ministre de la défense, crée un chancelier d'honneur et un conseil scientifique pour le musée, et ajuste les règles de préséance lors des cérémonies publiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu la décision n° 2017-268 (Caractère réglementaire de mentions dans une loi de 1999) L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Changement de tutelle pour le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

Résumé. Le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" change de tutelle et passe du ministre de la justice au ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Art. 1
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Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après quinze jours si le ministre de la défense ne s'y oppose pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un chancelier d'honneur auprès du délégué national

Résumé. Un chancelier d'honneur est créé pour conseiller le délégué national sur les actions héroïques et la mémoire des Compagnons de la Libération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil scientifique pour le musée de l'Ordre de la Libération

Résumé. Un conseil scientifique est créé pour le musée de l'Ordre de la Libération, avec un président nommé par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rang du chancelier d'honneur

Résumé. Le délégué national est remplacé par le chancelier d'honneur dans le rang des cérémonies publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un dignitaire dans l'ordre de préséance

Résumé. Le décret ajoute le délégué national du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' dans l'ordre de préséance lors des cérémonies publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 (Modification du rang du chancelier d'honneur) et 6 (Ajout d'un dignitaire dans l'ordre de préséance), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Décret n°2017-538 du 13 avril 2017

Modifié parDécret n°2018-790 du 13 septembre 2018art. 2 : Modification des dispositions relatives à l'Ordre de la Libération

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018

Décret n°2017-538 du 13 avril 2017
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