Décret n°2017-532 du 12 avril 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R581-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R581-3

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Modification des règles de demande d'aide au recouvrement de pension alimentaire

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une aide au recouvrement de pension alimentaire et élargit les obligations alimentaires concernées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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