Décret n°2017-532 du 12 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Application d'un décret à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret s'applique aux règles de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : Légifrance