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Sous-section 3

Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

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Article R6154-25

Indemnisation des praticiens hospitaliers en cas de maladie non imputable au service

Code de la santé publique

Article R6154-22

Article R6154-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions de suspension d'autorisation d'exercice de l'activité libérale

Résumé Si vous contestez une décision de suspension de votre autorisation d'exercice libérale, vous devez en parler au ministre de la santé dans les deux mois.

Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.

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Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.