Retour à la section

Sous-section 3

Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

Article suivant

Article R6154-22

Recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions de suspension d'autorisation d'exercice de l'activité libérale

Code de la santé publique

Article R6154-21

Article R6154-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la suspension ou du retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

Résumé Si un médecin perd son droit d'exercer en libéral, la décision est annoncée officiellement aux responsables et aux concernés.

La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et extension des notifications aux établissements concernés

Résumé des changements Le texte actuel précise que la décision doit être communiquée au directeur du lieu d’affectation du praticien et, si le praticien exerce dans un autre établissement, à ce dernier également, en précisant que cette transmission se fait dans les meilleurs délais.

La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 avril 2017

La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par tout moyen permettant d'établir date certaine.