JORF n°0084 du 8 avril 2017

Article 4

Article 4

L'article D. 756-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 756-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française :
« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.
« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »


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Version 1

L'article D. 756-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 756-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française :

« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;

« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.

« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »