Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 février 2017,

Décrète :

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts