Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D752-5 > >
1 version
1 modifié
4 cités
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Chapitre II : Polynésie française
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D756-5 > >
1 version
1 modifié
2 cités