Décret n°2017-494 du 5 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1241-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1241-1, Art. D1241-1, Art. R1241-2, Art. D1241-2, Art. R1241-3, Art. D1241-3, Art. R1241-4, Art. D1241-4, Art. R1241-5, Art. D1241-5, Art. R1241-6, Art. D1241-6, Art. R1241-7, Art. D1241-7, Art. R1241-8, Art. D1241-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le décret crée un conseil national pour les opérations funéraires avec des règles de fonctionnement et de composition précises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance