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Création du Conseil national des opérations funéraires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence au Conseil d’État dans le texte du décret
- Code général des collectivités territorialesArt. L1241-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères de sélection des personnalités compétentesCode général des collectivités territorialesArt. D1241-1 : Composition du Conseil national des opérations funérairesCode général des collectivités territorialesArt. R1241-2 : Durée et renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires
- Code général des collectivités territorialesArt. R1241-1, Art. D1241-1, Art. R1241-2, Art. D1241-2, Art. R1241-3, Art. D1241-3, Art. R1241-4, Art. D1241-4, Art. R1241-5, Art. D1241-5, Art. R1241-6, Art. D1241-6, Art. R1241-7, Art. D1241-7, Art. R1241-8, Art. D1241-8