Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des données sur la consommation d'électricité et de gaz
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel, Art. D111-59, Art. D111-60, Art. D111-61, Art. D111-62, Art. D111-63, Art. D111-64, Art. D111-65, Art. D111-66