Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
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Modification des règles de partage de données énergétiques
Résumé. Un décret modifie les règles pour partager des données sur l'électricité, le gaz et le biométhane avec les autorités publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane