Décret n°2017-486 du 5 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

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Modification des règles de partage de données énergétiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour partager des données sur l'électricité, le gaz et le biométhane avec les autorités publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

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