A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane