Décret n°2017-479 du 5 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R341-1-1

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Renouvellement partiel triennal de la commission

Résumé. La commission administrative change partiellement tous les trois ans, avec le départ simultané des membres remplacés.

A créé les dispositions suivantes :

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