En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2 (Modification des règles de conservation d'ancienneté pour une indemnité), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.