Décret n°2017-455 du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Art. 3

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Modification des règles de conservation d'ancienneté pour une indemnité

Résumé. Un décret modifie les règles de conservation de l'ancienneté pour une indemnité lors des mutations entre secteurs difficiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 3

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