Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0077 du 31 mars 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 3