Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conservation d'ancienneté pour une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 3
Décret n°2017-455 du 30 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 3
Source : Légifrance