Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 1 janvier 2018

Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance