Créé le 1 janvier 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-455 du 30 mars 2017art. 2
Toute mutation hors d'un secteur difficile ⏺ entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté
⏺ d'un ⏺ secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conservel'ancienneté acquise pour bénéficier de ⏺ la présente
⏺
indemnité.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017
Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après :
lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ;
lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ;
lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département ;
lorsque la mutation est consécutive à un changement de grade quel que soit le secteur difficile concerné.