Décret n°2017-455 du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Art. Annexe II

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Modification des circonscriptions éligibles à l'indemnité de fidélisation

Résumé. Le décret modifie la liste des circonscriptions de sécurité publique hors Île-de-France classées en secteur difficile pour le bénéfice de l'indemnité de fidélisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. Annexe II → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. Annexe II

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