Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés peuvent désormais bénéficier de l'indemnité, sauf si l'affectation ne résulte pas d'une blessure en service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4