Décret n°2017-455 du 30 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Art. 4

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Modification des conditions d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés peuvent désormais bénéficier de l'indemnité, sauf si l'affectation ne résulte pas d'une blessure en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 4

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