L'article 4 du même décret est modifié comme suit :

-le premier alinéa est supprimé ;

-au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».