Article R236-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récours en cassation contre les décisions disciplinaires
Résumé Pour contester une décision disciplinaire du Conseil supérieur, il faut suivre les règles du titre II du livre VIII du Code de justice administrative.
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
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