Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974

Art. 16-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention d'un nouveau livret de famille

Résumé. Les conditions pour obtenir un nouveau livret de famille changent, notamment en cas de changement de mention du sexe à l'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance