Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Article suivant

Article 6

JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 16-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974

Art. 16-1