Abrogé par Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 3
Créé le 10 février 2016 · Abrogé le 1 avril 2017
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Calcul du taux d'intérêt maximal pour les coopératives
Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.