En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Calcul du taux d'intérêt pour les coopératives
Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives), est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.