Décret n°2017-446 du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives), est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Calcul du taux d'intérêt pour les coopératives

Résumé. Les coopératives peuvent offrir un intérêt à leur capital, calculé en fonction de la moyenne des rendements des obligations privées sur trois ans, plus deux points.

Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives), est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance