Décret n°2017-446 du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance