Abrogé par Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 3
Créé le 10 février 2016 · Abrogé le 1 avril 2017
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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.